Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : Avril 2026
APERÇU
Bienvenue chez Kanadeal Store ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Kanadeal Store. Kanadeal Store exploite le site web https://www.kanadeal.fr, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Kanadeal Store utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.
Les conditions générales ci-dessous (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services et effectuez des achats sur notre site.
Veuillez lire attentivement ces CGV. En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par ces CGV et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces CGV, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.
ARTICLE 1 – ACCÈS ET COMPTE
Conformément à la législation française, la vente de produits CBD est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). En accédant à nos Services et en passant commande, vous déclarez avoir atteint l'âge de 18 ans.
Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations (adresse e-mail, informations de facturation, de paiement et de livraison). Vous déclarez que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et complètes.
Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre ou céder votre compte à une autre personne.
ARTICLE 2 – NOS PRODUITS
Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits sur notre site. Toutefois, les couleurs ou l'apparence des produits peuvent légèrement différer de l'affichage à l'écran selon votre appareil.
Tous nos produits à base de CBD présentent une teneur en THC strictement inférieure à 0,3 %, conformément à la réglementation française en vigueur (décret du 22 décembre 2021). Nos produits ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie.
Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment de la vente un produit, de modifier ses descriptions, et de limiter les quantités disponibles par client ou par région, sans préavis.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Kanadeal Store se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit. Votre commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite (e-mail de confirmation) de notre part.
Votre paiement doit être reçu et traité avant validation de la commande. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre. Une fois la commande confirmée, Kanadeal Store ne pourra pas garantir son annulation.
En cas de refus ou d'annulation de votre commande, nous vous contacterons via l'adresse e-mail fournie lors de la commande.
Vos achats sont soumis à notre Politique de retour et remboursement disponible sur notre site.
Vous déclarez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale.
ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de votre commande.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de votre commande, tel qu'indiqué dans l'e-mail de confirmation.
Conformément à la législation française, une facture vous sera transmise par voie électronique pour tout achat effectué sur notre site.
Vous vous engagez à fournir des informations de paiement exactes et à jour. Vous garantissez être titulaire ou dûment autorisé(e) à utiliser le moyen de paiement renseigné.
ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne constituent pas une garantie. Kanadeal Store ne peut être tenu responsable des retards causés par les transporteurs, les conditions météorologiques, des grèves ou tout autre événement indépendant de notre volonté (force majeure).
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, votre commande sera livrée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande, sauf accord contraire.
Le transfert des risques (perte, vol, dommage) intervient dès la remise du colis au transporteur. En cas de dommage constaté à la livraison, vous devez émettre des réserves auprès du transporteur et nous contacter immédiatement à contact@kanadeal.fr.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du site https://www.kanadeal.fr (textes, images, logos, vidéos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de Kanadeal Store ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle français.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces contenus est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
ARTICLE 7 – OUTILS OPTIONNELS
Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils tiers intégrés aux Services (avis clients, paiement, etc.), sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Nous déclinons toute responsabilité liée à votre utilisation de ces outils tiers. Il vous incombe de consulter et accepter les conditions d'utilisation de ces services tiers.
ARTICLE 8 – LIENS VERS DES TIERS
Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Kanadeal Store n'est pas responsable du contenu ou des pratiques de ces sites. Vous les consultez à vos propres risques.
ARTICLE 9 – RELATION AVEC SHOPIFY
Kanadeal Store est propulsé par Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services. Toute vente effectuée sur notre boutique est réalisée directement avec Kanadeal Store. Shopify ne peut être tenu responsable d'aucun aspect des transactions entre vous et Kanadeal Store.
ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Kanadeal Store traite vos données personnelles dans le respect de votre vie privée.
Vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Pour les exercer : contact@kanadeal.fr
Pour toute réclamation : https://www.cnil.fr
Notre Politique de confidentialité complète est disponible sur notre site.
ARTICLE 11 – AVIS ET RETOURS D'EXPÉRIENCE
En soumettant un avis ou commentaire sur notre site, vous nous accordez le droit de l'utiliser, reproduire et publier à des fins commerciales ou promotionnelles.
Vous garantissez que vos avis sont sincères, personnels, et ne violent aucun droit de tiers. Nous nous réservons le droit de supprimer tout avis illicite, diffamatoire ou inapproprié.
ARTICLE 12 – ERREURS ET INEXACTITUDES
Notre site peut occasionnellement contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes concernant les prix, descriptions ou disponibilités des produits. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et d'annuler toute commande passée sur la base d'une information erronée, après en avoir informé le client.
ARTICLE 13 – UTILISATIONS INTERDITES
Vous vous engagez à utiliser nos Services uniquement à des fins licites. Il vous est notamment interdit :
- D'utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses
- De violer toute loi française ou européenne applicable
- D'accéder aux Services pour revendre ou exporter nos produits sans autorisation
- De tenter d'accéder à des parties non autorisées du site
- De transmettre des virus ou tout code malveillant
- De collecter des données personnelles d'autres utilisateurs
- D'utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au site
- D'usurper l'identité d'un tiers
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate de votre accès sans préavis.
ARTICLE 14 – AGENTS AUTOMATISÉS
Aucun agent logiciel autonome (bot, IA agentique, scraper) ne peut accéder, utiliser ou interagir avec nos Services sans identification explicite et autorisation préalable écrite de Kanadeal Store. Tout agent doit s'identifier clairement dans ses requêtes HTTP et ne peut contourner aucune mesure de sécurité du site.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION
Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux Services à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes CGV. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, la responsabilité, l'indemnisation et la loi applicable survivent à toute résiliation.
ARTICLE 16 – EXCLUSION DE GARANTIES
Dans les limites autorisées par le droit français et le droit de la consommation applicable, Kanadeal Store ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou parfaitement sécurisés.
Les garanties légales obligatoires prévues par le Code de la consommation (garantie légale de conformité – art. L217-4 et suivants, et garantie contre les vices cachés – art. 1641 et suivants du Code civil) restent pleinement applicables et ne sont pas affectées par la présente clause.
ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la loi française, Kanadeal Store ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation de nos Services.
Notre responsabilité totale, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant de la commande concernée.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel de notre part, conformément au droit français.
ARTICLE 18 – INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser Kanadeal Store pour toute perte, dommage ou frais (y compris honoraires d'avocats raisonnables) résultant de votre violation des présentes CGV ou de toute loi applicable.
ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ
Si une clause des présentes CGV est jugée inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
ARTICLE 20 – ACCORD INTÉGRAL
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Kanadeal Store concernant votre utilisation des Services et remplacent tout accord antérieur.
ARTICLE 21 – CESSION
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre des présentes CGV sans notre accord écrit préalable. Kanadeal Store peut céder le présent accord sans votre consentement.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation :
FEVAD – Médiateur du e-commerce
60 rue La Boétie – 75008 Paris
https://www.mediateur-fevad.com
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
En l'absence de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre commande. Toute modification substantielle vous sera notifiée conformément à la loi applicable.
ARTICLE 24 – COORDONNÉES
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